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Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne va permettre un déploiement plus rapide des solutions de paiement en ligne dans nos administrations.

Nous pouvons vous accompagner sur cette étape importante de dématérialisation de vos paiements. Nous sommes certifiés TIPI Régie, TIPIDGFiP et TIPI Collectivité et plus de 90% de nos clients utilisent notre système avec le paiement en ligne  TIPI proposé par la DGFiP.

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Pour en savoir un peu plus sur le décret n° 2018-689, l’article N°4 détaille les obligations des administrations …

I. – Les services de paiement mentionnés à l’article 2 sont proposés :
1° Par les administrations de l’Etat :

– au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes ;
2° Par les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

– au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
– au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;
3° Par les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire :

– au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 000 000 euros ;
– au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 euros ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;
4° Par les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole :

– au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ;
– au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 250 000 euros ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ;
5° Par les autres personnes morales de droit public mentionnées au I de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les groupements d’intérêt public lorsqu’ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l’article 112 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :

– au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 euros ;
– au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
– au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 150 000 euros.
II. – Pour l’application du I, le montant des recettes annuelles s’entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s’apprécie au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l’obligation prévue à l’article 2 pour la première fois.
Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l’article 2 intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.

Source :  décret n° 2018-689 sur Legifrance

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